Projet de loi de finances rectificative pour 2001
Direction de la Séance
N°41 rect. quater
18 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 123 , 143 , 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme BIDARD-REYDET, MM. RALITE et FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 49
I - Dans le premier alinéa de cet article :
A - remplacer la somme :
55,2 millions d'euros.
par la somme :
110 millions d'euros
B - Après les mots :
garantie de l'Etat
ajouter les mots :
jusqu'au 2004
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Les charges résultant pour l'Etat de la fixation à 110 millions d'euros de la garantie de l'Etat pour les emprunts contractés par la société d'économie mixte Semimages sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I