Projet de loi de finances rectificative pour 2001
Direction de la Séance
N°42
14 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 123 , 143 , 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 38
Dans le IV de cet article, remplacer les mots :
recours en plein contentieux
par les mots :
recours en contentieux
recours en plein contentieux
par les mots :
recours en contentieux
Objet
La formule « de plein contentieux » ne permet qu'aux « contractants décrets » c'est à dire l'Etat et les concessionnaires-propriétaires du réseau d'agir en contentieux en excluant les possibilités pour les personnels et/ou les usagers de faire appel en recours au Conseil d'Etat, nous souhaitons au contraire ouvrir cette possibilité, tel est le sens de la rédaction alternative ici proposée.