Projet de loi de finances rectificative pour 2001
Direction de la Séance
N°44
14 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 123 , 143 , 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 37
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose à la mise en oeuvre de relations inégales entre l'Etat et les établissements publics.