Projet de loi de finances rectificative pour 2001
Direction de la Séance
N°45 rect.
14 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 123 , 143 , 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COQUELLE et FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 38
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tend à s'opposer au déclassement du domaine public des réseaux de transport de gaz et à mettre en question la logique industrielle qui sous-tend cette mesure.