Projet de loi de finances rectificative pour 2001
Direction de la Séance
N°49
14 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 123 , 143 , 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. du LUART, BOURDIN, CLOUET, LACHENAUD, TRUCY
et les membres du Groupe des Républicains et Indépendants
ARTICLE 26 SEPTIES
Supprimer cet article.
Objet
Cet article tend à instaurer une dotation de solidarité intercommautaire entre des établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel est différent.
Sous couvert d'améliorer la péréquation, il ne vise en réalité qu'à régler un différend local entre deux EPCI particuliers.
Le dispositif proposé apparaît de plus contestable au plan technique. Il instaure en effet une dotation de solidarité intercommunautaire spécifique qui remplace l'actuel régime d'écrêtement au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDTP), auxquels sont soumis les communautés de communes et les districts à taxe professionnelle unique.
Il convient de supprimer cet article qui constitue un dangereux précédent et pourrait susciter de nouvelles demandes spécifiques, ce qui menacerait alors tout l'équilibre de la péréquation.
Sous couvert d'améliorer la péréquation, il ne vise en réalité qu'à régler un différend local entre deux EPCI particuliers.
Le dispositif proposé apparaît de plus contestable au plan technique. Il instaure en effet une dotation de solidarité intercommunautaire spécifique qui remplace l'actuel régime d'écrêtement au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDTP), auxquels sont soumis les communautés de communes et les districts à taxe professionnelle unique.
Il convient de supprimer cet article qui constitue un dangereux précédent et pourrait susciter de nouvelles demandes spécifiques, ce qui menacerait alors tout l'équilibre de la péréquation.