Projet de loi de finances rectificative pour 2001

Direction de la Séance

N°50 rect.

17 décembre 2001

(1ère lecture)

(n° 123 , 143 , 144)

AMENDEMENT

C
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. PÉPIN et TRUCY

ARTICLE 38

Après la première phrase du troisième alinéa du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
La commission spéciale contrôle que les biens à transférer n'appartiennent pas à des collectivités locales autorités organisatrices de la distribution du gaz.

Objet

 


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.