Projet de loi de finances rectificative pour 2001
Direction de la Séance
N°6 rect. bis
17 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 123 , 143 , 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 2 BIS
A.- Après le I de cet article insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
I bis.- L'article L. 731-15 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils ont opté pour les dispositions de l'article 75-0 D du code général des impôts, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent, sur leur demande, bénéficier de la mesure d'étalement prévue au premier alinéa de cet article au titre des revenus professionnels servant à calculer les cotisations sociales des personnes non salariées agricoles ».
B.- En conséquence, dans le II de cet article, remplacer les mots :
du I
par les mots :
du I et du I bis ci-dessus