Projet de loi de finances rectificative pour 2001

Direction de la Séance

N°60

14 décembre 2001

(1ère lecture)

(n° 123 , 143 , 144)

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

MM. ARNAUD, ALDUY, BÉCOT, DULAIT, FRANCHIS, MOINARD et ZOCCHETTO, Mmes FÉRAT, LÉTARD, PAPON

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 29 BIS

Rédiger comme suit cet article :
Il ne peut être perçu, par les établissements bancaires émetteurs, aucune commission ou rémunération d'aucune sorte, sur les paiements par carte de paiement, inférieurs à 30 euros effectués entre le 1er janvier 2002 et le 17 février 2002.

Objet