Projet de loi de finances rectificative pour 2001

Direction de la Séance

N°66

14 décembre 2001

(1ère lecture)

(n° 123 , 143 , 144)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. FRÉVILLE

ARTICLE 26 TER

Supprimer cet article.

Objet