Projet de loi de finances rectificative pour 2001
Direction de la Séance
N°69 rect. bis
17 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 123 , 143 , 144)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CHARASSE
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 SEPTIES
Après l'article 26 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article1638 quater du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Lorsqu'il fait application des dispositions des I, II et III à la suite du rattachement volontaire d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre , le produit communiqué à l'établissement public en début d'exercice par les services fiscaux et qui découle de l'état de notification des bases tient compte du taux applicable dans la commune rattachée. »
L'article1638 quater du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Lorsqu'il fait application des dispositions des I, II et III à la suite du rattachement volontaire d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre , le produit communiqué à l'établissement public en début d'exercice par les services fiscaux et qui découle de l'état de notification des bases tient compte du taux applicable dans la commune rattachée. »