Projet de loi de finances rectificative pour 2001

Direction de la Séance

N°70 rect.

17 décembre 2001

(1ère lecture)

(n° 123 , 143 , 144)

AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. CHARASSE

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

 

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
1° A compter du 1er janvier 2002 les crédits prévus au chapitre 46-02 du budget des services généraux du Premier Ministre et figurant à l'état B annexé au présent projet de loi de finances sont également utilisés pour indemniser, dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes, pendant la guerre de 1939-1945, de persécutions antisémites, les orphelins dont les parents ont été victimes, pendant la guerre de 1939-1945, de persécutions en raison de leur race et qui ont trouvé la mort dans les camps de déportation.
2° L'intitulé du chapitre 46-02 du budget des services généraux du Premier Ministre est modifié en conséquence.
3° Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret en Conseil d'Etat.

Objet

Cet amendement a pour objet de placer sur un pied d'égalité tous les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions, qu'elles aient un caractère antisémite ou non, pendant la guerre de 1939-1945.
En conséquence le bénéfice de l'indemnité actuellement prévue pour les seuls orphelins de parents victimes de persécutions antisémites serait étendu aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions en raison de leur race.