Projet de loi de finances rectificative pour 2001
Direction de la Séance
N°71 rect.
17 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 123 , 143 , 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. CHARASSE
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 BIS
Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A- Au titre de l'année 2001 le prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs est diminué de 300 millions.
B- Au titre de l'année 2001 un prélèvement de 300 millions est opéré sur les recettes de l'Etat pour majorer à hauteur de 300 millions la régularisation de la dotation globale de fonctionnement pour 2000 prévue à l'article L 1613-2 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Il est proposé d'utiliser des sommes dont la loi n'a pas prévu l'utilisation – en l'occurrence, les reliquats de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs - pour neutraliser les effets du prélèvement prévu par l'article 26 bis du présent projet de loi sur le montant de la régularisation positive de la dotation globale de fonctionnement 2000.