Projet de loi de finances rectificative pour 2001
Direction de la Séance
N°77
14 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 123 , 143 , 144)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MANO
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 SEXIES
Après l'article 26 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 2511-22 du code général des collectivités terrotiriales ets ainsi rédigé : « Pour l'exercice des compétences du conseil d'arrondissement, le conseil municipal peut, dans les cas et conditions qu'il détermine, donner délégation au conseil d'arrondissement pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant ».
Le premier alinéa de l'article L. 2511-22 du code général des collectivités terrotiriales ets ainsi rédigé : « Pour l'exercice des compétences du conseil d'arrondissement, le conseil municipal peut, dans les cas et conditions qu'il détermine, donner délégation au conseil d'arrondissement pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant ».