Projet de loi de finances rectificative pour 2001
Direction de la Séance
N°80 rect. bis
17 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 123 , 143 , 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS
Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le code général des impôts est ainsi modifié :
A - Dans la première phrase de l'article 70, après les mots : « dans les bénéfices », est inséré le mot : « comptables ».
B - A la fin du 2° de l'article 71, les mots : « en tenant compte de sa quote-part dans les recettes totales du groupement » sont remplacés par les mots : « membres d'un groupement ».
II - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2001.
I - Le code général des impôts est ainsi modifié :
A - Dans la première phrase de l'article 70, après les mots : « dans les bénéfices », est inséré le mot : « comptables ».
B - A la fin du 2° de l'article 71, les mots : « en tenant compte de sa quote-part dans les recettes totales du groupement » sont remplacés par les mots : « membres d'un groupement ».
II - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2001.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.