Projet de loi de finances rectificative pour 2001

Direction de la Séance

N°83

14 décembre 2001

(1ère lecture)

(n° 123 , 143 , 144)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 25

Au deuxième alinéa du A, au B et au D du II de cet article, remplacer les mots :
établissement public foncier de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
par les mots :
établissement public foncier de Provence-Alpes-Côtes d'Azur

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.