Projet de loi de finances rectificative pour 2001
Direction de la Séance
N°84
14 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 123 , 143 , 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 27
Dans le tableau figurant au III de cet article, supprimer la ligne relative à l'article L. 131-75 du code monétaire et financier.
Objet
Amendement de coordination législative ; cet article du Code monétaire et financier a déjà été réécrit et converti en euros par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier.