Projet de loi de finances rectificative pour 2001

Direction de la Séance

N°85

14 décembre 2001

(1ère lecture)

(n° 123 , 143 , 144)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 26

Supprimer le III de cet article.

Objet

L'amendement proposé vise à supprimer le gage résultant du 5 du I de l'article 26.