Projet de loi de finances rectificative pour 2001
Direction de la Séance
N°86
14 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 123 , 143 , 144)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 32
Après le A du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« A bis. - Après le b) du 2 de l'article 266 quater, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) pour le gazole utilisé comme carburant pour l'alimentation des moteurs fixes, le taux de la taxe intérieure de consommation visé au tableau B annexé au 1 de l'article 265 ci-dessus applicable au gazole identifié à l'indice 20. »
« A bis. - Après le b) du 2 de l'article 266 quater, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) pour le gazole utilisé comme carburant pour l'alimentation des moteurs fixes, le taux de la taxe intérieure de consommation visé au tableau B annexé au 1 de l'article 265 ci-dessus applicable au gazole identifié à l'indice 20. »
Objet
Correction d'une imprécision rédactionnelle issue de la loi de finances pour 2001.