Projet de loi de finances rectificative pour 2001
Direction de la Séance
N°89
17 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 123 , 143 , 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le quatrième alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) après les mots : « entreprises publiques » sont insérés les mots : « aux entreprises dont l'Etat est actionnaire ».
I. Dans le quatrième alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) après les mots : « entreprises publiques » sont insérés les mots : « aux entreprises dont l'Etat est actionnaire ».
II. Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du I s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2002.