Projet de loi de finances rectificative pour 2001
Direction de la Séance
N°90
17 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 123 , 143 , 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 34
Avant l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La redevance instituée par l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale est affectée au budget général à compter du 1er janvier 2002.