Projet de loi de finances rectificative pour 2001
Direction de la Séance
N°91
17 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 123 , 143 , 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 2 TER
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VII. - Au premier alinéa de l'article L. 115-27 du code de la consommation, il est ajouté après les mots : « effectuée à des fins commerciales » les mots : « ou non commerciales ».
VII. - Au premier alinéa de l'article L. 115-27 du code de la consommation, il est ajouté après les mots : « effectuée à des fins commerciales » les mots : « ou non commerciales ».