Projet de loi de finances rectificative pour 2001
Direction de la Séance
N°98
17 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 123 , 143 , 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 NONIES
Après l'article 33 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances est supprimé.
Le dernier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances est supprimé.