Projet de loi Protection de l'environnement en Antarctique
Direction de la Séance
N°4
12 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 279 (2001-2002) , 208 (2001-2002) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Christian GAUDIN
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 1er
(Art. L. 711-14 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 711-14 du code de l'environnement :
« 1° Le fait d'organiser ou de participer à une activité qui n'a pas fait l'objet de l'autorisation prévue au I de l'article L. 711-5 ou de méconnaître les conditions de cette autorisation est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ;