Projet de loi Protection de l'environnement en Antarctique
Direction de la Séance
N°7
17 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 279 (2001-2002) , 208 (2001-2002) )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. DEMUYNCK
Article 1er
(Art. L. 711-13 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 711-13 du code de l'environnement :
« Art. L. 711-13 - Toute personne dont il est établi qu'elle a mené des activités incompatibles avec le protocole de Madrid et le présent titre, se voit refuser toute autorisation pour ce motif, pendant une durée de 5 ans ».
Objet
L'amendement proposé permettra de renforcer les sanctions administratives prévues en cas de violation des principes du protocole de Madrid.