Projet de loi Protection de l'environnement en Antarctique
Direction de la Séance
N°8
17 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 279 (2001-2002) , 208 (2001-2002) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. DEMUYNCK
Article 1er
(Art. L. 711-14 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du septième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 711-14 du code de l'environnement, remplacer les mots :
peuvent être
par le mot ;
sont
Objet
L'amendement proposé permettra de renforcer les sanctions administratives prévues en cas de violation des principes du protocole de Madrid.