Projet de loi Protection de l'environnement en Antarctique
Direction de la Séance
N°9
18 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 279 (2001-2002) , 208 (2001-2002) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Christian GAUDIN
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 1er
(Art. L. 711-13 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.711-13 du code de l'environnement :
« Art. L. 711-13. - L'autorité administrative peut donner un avertissement à toute personne dont il est établi qu'elle a mené des activités incompatibles avec le protocole de Madrid et le présent titre. Cette personne est préalablement invitée à présenter ses observations. Dès lors qu'un avertissement a été délivré, toute autorisation est refusée pour ce motif pendant une durée de cinq ans.