Projet de loi répression de l'activité de mercenaire
Direction de la Séance
N°3
23 janvier 2003
(1ère lecture)
(n° 287 (2001-2002) , 142 (2001-2002) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PELCHAT
au nom de la commission des affaires étrangères
Article unique
(Art. 436-4 du code pénal)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 436-4 du code pénal, remplacer la référence:
221-10
par la référence:
131-35