Projet de loi relatif à la répression de l'activité de mercenaire

Rapport n° 142 (2002-2003) de M. Michel PELCHAT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 23 janvier 2003

Disponible en une seule page HTML (117 Koctets)

Disponible au format Acrobat (101 Koctets)

• INTRODUCTION
  
  • I. LE MERCENARIAT : UN PHÉNOMÈNE DIFFICILE À APPRÉHENDER QUI REQUIERT UNE DÉFINITION PRÉCISE
    
    • A. UNE GRANDE VARIÉTÉ DE SITUATIONS SUR LE TERRAIN
      
    • B. LE MERCENARIAT DANS LES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX
      
    • C. LA RÉPRESSION DU MERCENARIAT DANS LES LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES
      
  • II. LA FRANCE ET LE MERCENARIAT
    
    • A. UNE LÉGISLATION ACTUELLEMENT LACUNAIRE
      
    • B. LE PROJET DE LOI : DES INCRIMINATIONS PRÉCISÉMENT DÉFINIES QUI COMBLERONT UN VIDE JURIDIQUE
      
    • C. LES OBSERVATIONS DE VOTRE COMMISSION
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article unique
    Création dans le code pénal d'un chapitre relatif à la participation à une activité de mercenaire
    
  • Article 436-1 du code pénal
    Incrimination de l'activité de mercenaire
    
  • Article 436-2 du code pénal
    Incrimination relative à la direction ou à l'organisation
    de l'activité de mercenaire
    
  • Article 436-3 du code pénal
    Extension de la compétence territoriale des juridictions françaises
    
  • Article 436-4 du code pénal
    Peines complémentaires
    
  • Article 436-5 du code pénal
    Responsabilité pénale des personnes morales
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• TABLEAU COMPARATIF
  
• ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF -
  DISPOSITIONS DU CODE PÉNAL VISÉES PAR LE PROJET DE LOI
  
• ANNEXE -
  ÉTUDE D'IMPACT