Mercenaires

Dossier législatif

Loi relative à la répression de l'activité de mercenaire

Loi n° 2003-340 du 14 avril 2003 parue au JO n°89 du 15 avril 2003

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 287 (2001-2002) de M. Alain RICHARD, ministre de la Défense, déposé au Sénat le 4 avril 2002

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 607 transmis à l'Assemblée nationale le 4 mars 2003

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 671 de M. Marc JOULAUD, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 5 mars 2003

    2. Séance publique

      • Texte n° 115 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 3 avril 2003

  4. Loi promulguée

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