Projet de loi de finances pour 2002 Deuxième partie Seconde délibération

Direction de la Séance

N°A-17

11 décembre 2001

(1ère lecture)

(n° 86 , 143 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

Article 29

(Etat B)

 

Intérieur et décentralisation

TITRE  IV
Crédits...............................................................................................                 0 euro
Majorer les crédits de.........................................................................        138.700 euros

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :
. 16.000 euros le chapitre 41-31 article 10,
. 122.700 euros le chapitre 41-52 dont 66.300 euros sur l'article 10 et 56.400 euros sur l'article 20.