Projet de loi de finances pour 2002 Deuxième partie Seconde délibération

Direction de la Séance

N°A-19

11 décembre 2001

(1ère lecture)

(n° 86 , 143 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

Article 29

(Etat B)

 

Justice

TITRE  IV
Crédits...............................................................................................             0 euro
Majorer les crédits de.........................................................................     36.600 euros

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :
. 36.600 euros le chapitre 46-01 article 30.