Projet de loi de finances pour 2002 Deuxième partie Seconde délibération
Direction de la Séance
N°A-22
11 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 86 , 143 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 30
(Etat C)
Justice
TITRE V
Autorisations de programme.................................................................. 0 euro
Majorer les autorisations de programme de................................................ 122.000 euros
Crédits de paiement............................................................................... 0 euro
Majorer les crédits de paiement de............................................................. 122.000 euros
Objet
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :
. 122.000 euros en AP et CP le chapitre 57-51 article 10.
. 122.000 euros en AP et CP le chapitre 57-51 article 10.