Projet de loi de finances pour 2002 Deuxième partie Seconde délibération

Direction de la Séance

N°A-29

11 décembre 2001

(1ère lecture)

(n° 86 , 143 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

Article 30

(Etat C)

 

Intérieur et décentralisation

TITRE  VI

Autorisations de programme...............................................................                   0 euro
Majorer les autorisations de programme de ......................................... 42.496.000 euros
Crédits de paiement............................................................................                   0 euro
Majorer les crédits de paiement de ......................................................  42.496.000 euros

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :
. 76.000 euros en AP et CP le chapitre 67-50 article 90,
. 42.420.000 euros en AP et CP le chapitre 67-51 article 10.