Projet de loi de finances pour 2002 Deuxième partie Seconde délibération
Direction de la Séance
N°A-43
11 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 86 , 143 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 29
(Etat B)
Intérieur et décentralisation
TITRE III
Crédits..........................................................................................…. 0 euro
Réduire les crédits de..................................................……............... 11.642.500 euros
Objet
La modification proposée participe au redéploiement de crédits annoncé pour financer le plan d'action renforcée contre la violence.
La réduction des mesures nouvelles inscrites sur le titre III du budget « Intérieur et décentralisation » porte sur la ligne suivante :
. 11.642.500 euros le chapitre 37-61 dont 4.900.000 euros à l'article 10 et 6.742.500 euros à l'article 21.