Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°II-22
29 novembre 2001
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
AGRICULTURE ET PÊCHE
(n° 86 , 87 , 89)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BOURDIN
au nom de la commission des finances
ARTICLE 60
Rédiger ainsi cet article :
Au deuxième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural, les mots : « pour 2001, à 1,4 % » sont remplacés par les mots : « pour 2002, à 2 % ».