Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°II-74
4 décembre 2001
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
AGRICULTURE ET PÊCHE
(n° 86 , 87 , 89)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 29
(Etat B)
AGRICULTURE ET PÊCHE
Titre IV ............................................................................................................................... - 3 014 042 euros
Titre IV ............................................................................................................................... - 3 014 042 euros
Majorer ces crédits de ......................................................................................................... 11 433 676 euros
Objet
Cet amendement a pour objet de majorer de 11 433 676 euros les crédits inscrits sur le chapitre 43-23 dont le libellé est ainsi modifié : « Actions de formation, actions éducatives en milieu rural et soutien aux organisations syndicales d'exploitants agricoles ».
L'article 60 nouveau de ce chapitre, intitulé « Soutien aux organisations syndicales d'exploitants agricoles » doit, en effet, supporter les dépenses consécutives à l'institution d'un financement public des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées au plan départemental au sens de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.
L'article 60 nouveau de ce chapitre, intitulé « Soutien aux organisations syndicales d'exploitants agricoles » doit, en effet, supporter les dépenses consécutives à l'institution d'un financement public des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées au plan départemental au sens de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.