En séance

Projet de loi organique juges de proximité

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 103 rect , 127 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'examen de ce projet de loi organique est suspendu jusqu'à l'adoption définitive du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République permettant d'expérimenter le juge de proximité par exemple dans dix départements pendant une durée limitée.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.