Projet de loi organique juges de proximité
Direction de la Séance
N°6
21 janvier 2003
(2ème lecture)
(n° 103 rect , 127 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 1er
(Art. 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.
Objet
Le Sénat a élargi le recrutement des candidats aux fonctions de juge de proximité aux cadres de direction ou d'encadrement à la seule condition d'avoir exercé plus de vingt-cinq ans des fonctions de direction ou d'encadrement dans le domaine juridique, administratif, économique ou social. Or ces fonctions ne sauraient suffire à leur conférer la compétence nécessaire pour exercer les fonctions de magistrats omni-compétents. L'objet de notre amendement est de supprimer cette disposition.