Projet de loi organique juges de proximité
Direction de la Séance
N°7
21 janvier 2003
(2ème lecture)
(n° 103 rect , 127 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 1er
(Art. 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
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I – Dans le sixième alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour l'article 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, après les mots :
Les conciliateurs
insérer les mots :
et les assesseurs des tribunaux pour enfants
II – Compléter in fine le même alinéa par les mots :
que leur expérience qualifie pour l'exercice des fonctions judiciaires
Les conciliateurs
insérer les mots :
et les assesseurs des tribunaux pour enfants
II – Compléter in fine le même alinéa par les mots :
que leur expérience qualifie pour l'exercice des fonctions judiciaires
Objet
Cet amendement a pour objet, d'une part de réintroduire la possibilité, que le Sénat avait ouverte en 1ère lecture, pour les assesseurs des tribunaux pour enfants d'exercer les fonctions de juge de proximité.
Par ailleurs, cet amendement subordonne la possibilité pour les conciliateurs et les assesseurs des tribunaux pour enfants d'exercer les fonctions de juge de proximité à la condition que leur expérience les qualifie pour l'exercice de ces fonctions, ce qui est prévu par le projet de loi pour les anciens fonctionnaires des catégories A et B que leur expérience doit qualifier pour l'exercice des fonctions judiciaires (paragraphe 4° de l'article 41-17).
Par ailleurs, cet amendement subordonne la possibilité pour les conciliateurs et les assesseurs des tribunaux pour enfants d'exercer les fonctions de juge de proximité à la condition que leur expérience les qualifie pour l'exercice de ces fonctions, ce qui est prévu par le projet de loi pour les anciens fonctionnaires des catégories A et B que leur expérience doit qualifier pour l'exercice des fonctions judiciaires (paragraphe 4° de l'article 41-17).