Projet de loi organique juges de proximité
Direction de la Séance
N°8
21 janvier 2003
(2ème lecture)
(n° 103 rect , 127 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 1er
(Art. 41-17-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 41-17-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.
Objet
Cf. amendement n° 4.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).