Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Direction de la Séance
N°10
12 février 2003
(1ère lecture)
(n° 160 , 175 , 171)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BRAYE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 1ER QUATER
Dans le texte proposé par le II de cet article pour insérer un alinéa après le huitième alinéa de l'article L. 122-18 du code de l'urbanisme, après les mots :
d'une modification, sans
supprimer le mot :
devoir