Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Direction de la Séance
N°11
12 février 2003
(1ère lecture)
(n° 160 , 175 , 171)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BRAYE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 1ER QUINQUIES
Dans l'avant dernière phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 122-18 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
doivent se retirer
par les mots :
se retirent