Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Direction de la Séance
N°115 rect.
27 février 2003
(1ère lecture)
(n° 160 , 175 , 171)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. JARLIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 22
Dans le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 333-4 du code de l'environnement, remplacer les mots :
la compatibilité des documents et la cohérence des actions menées sur le territoire commun
par les mots :
la compatibilité des documents, la cohérence et la coordination des actions menées au titre du pays sur le territoire commun