Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Direction de la Séance
N°117
14 février 2003
(1ère lecture)
(n° 160 , 175 , 171)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Retiré | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 20
ont vocation à
par le mot :
peuvent
Objet
Le texte proposé par l'article 20 assouplit les règles de création et de fonctionnement des pays.
Le premier paragraphe dispose que les « communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent ont vocation à se regrouper en pays. ».
Cette rédaction semble beaucoup trop contraignante conférant un caractère quasiment obligatoire à la réunion en pays des communes et des établissements publics.
Parfois, certaines circonstances locales appellent en effet un regroupement des institutions pour la mise en œuvre de projets communs mais une rédaction offrant davantage de liberté est préférable. Il est donc proposé que ce regroupement en pays ne soit qu'une simple faculté.
Cet amendement correspond parfaitement au souci de simplicité voulu par le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, initiateur de cette nouvelle rédaction de l'article 22 de la loi d'orientation de 1995.