Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Direction de la Séance
N°118
14 février 2003
(1ère lecture)
(n° 160 , 175 , 171)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 20
Après les mots :
et associatifs
rédiger comme suit la fin du III du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 :
peuvent être associés à l'élaboration du projet de pays au sein du conseil de développement librement organisé.
et associatifs
rédiger comme suit la fin du III du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 :
peuvent être associés à l'élaboration du projet de pays au sein du conseil de développement librement organisé.
Objet
Lors de l'examen de cet article à l'Assemblée nationale, l'obligation de constituer un conseil de développement a été rétablie. Pour ne pas freiner l'élaboration des projets de pays , il est proposé de rendre la création de ce conseil facultatif.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).