Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Direction de la Séance
N°119 rect.
25 février 2003
(1ère lecture)
(n° 160 , 175 , 171)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. ARNAUD, SOULAGE, DARNICHE, HÉRISSON, ALDUY, CORNU, FLANDRE, FOUCHÉ, MERCIER et ARTHUIS, Mmes LUYPAERT, FÉRAT, GOURAULT et PAYET, MM. DOUBLET, MORTEMOUSQUE, BIWER, Christian GAUDIN, ZOCCHETTO, GRIGNON, DÉTRAIGNE, VANLERENBERGHE, BRAYE, DENEUX, de RICHEMONT, NOGRIX, BÉCOT et BIZET et Mmes BOCANDÉ et LÉTARD
ARTICLE 6
Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
nouvellement desservis
par les mots :
rendus constructibles par cette desserte
nouvellement desservis
par les mots :
rendus constructibles par cette desserte
Objet
Il s'agit d'un amendement de précision et de cohérence avec le 1° de l'article 6 qui pose le principe de la Participation pour Voirie et Réseaux, destinée à financer des travaux réalisés « pour permettre l'implantation de nouvelles constructions ».
La référence à des terrains « nouvellement desservis » introduit une équivoque avec la notion de desserte « pour permettre l'implantation de nouvelles constructions » qui figure au deuxième alinéa du 1° de cet article.
Cet amendement qui clarifie ainsi la rédaction, permettra d'éviter des contentieux ultérieurs.
La référence à des terrains « nouvellement desservis » introduit une équivoque avec la notion de desserte « pour permettre l'implantation de nouvelles constructions » qui figure au deuxième alinéa du 1° de cet article.
Cet amendement qui clarifie ainsi la rédaction, permettra d'éviter des contentieux ultérieurs.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.