Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Direction de la Séance
N°122
20 février 2003
(1ère lecture)
(n° 160 , 175 , 171)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DEMUYNCK
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS
Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, après les mots : « défense nationale », sont insérés les mots : « et de ceux visés au premier alinéa de l'article L. 422-1 répondant aux besoins des services du Ministère de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ».
Dans le premier alinéa de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, après les mots : « défense nationale », sont insérés les mots : « et de ceux visés au premier alinéa de l'article L. 422-1 répondant aux besoins des services du Ministère de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ».
Objet
L'amendement proposé permettra de respecter les impératifs de confidentialité inhérents à l'installation de matériels de guerre, la transmission constituant une arme au sein de l'organisation générale de la défense nationale.