Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Direction de la Séance
N°127
20 février 2003
(1ère lecture)
(n° 160 , 175 , 171)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. ALDUY, ARNAUD, BOROTRA, CLÉACH, Christian GAUDIN, POIRIER et THIOLLIÈRE
ARTICLE 5 QUATER
Rédiger comme suite le quatrième alinéa (b) du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 311-7 du code de l'urbanisme :« b) D'une révision simplifiée dans les conditions définies par le b) de l'article L. 123-19 ;
Objet
Il s'agit, là encore, d'un amendement de cohérence avec les dispositions applicables pour les P.O.S approuvés avant la loi solidarité et renouvellement urbains, telles qu'elles sont définies à l'article 5 du projet de loi, c'est à dire l'article L.123-19 du code de l'urbanisme.
Ainsi, dès lors qu'il est imposé aux révisions simplifiées des pos d'être approuvé avant le 1er janvier 2006 et que la commune ait préalablement prescrit une révision générale la même condition doit s'appliquer aux révisions simplifiées de PAZ.
Il convient d'éviter pour des documents d'urbanisme relativement proches, tels que P.O.S et P.A.Z, des régimes juridiques différents qui conduisent ensuite à des incompréhensions, des difficultés d'application et des contentieux. Là encore, il est important d'essayer d'unifier ces régimes et de les simplifier véritablement.