Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Direction de la Séance
N°13
12 février 2003
(1ère lecture)
(n° 160 , 175 , 171)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BRAYE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2 BIS
Dans le texte proposé par cet article pour compléter le 12° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, après les mots :
pour préserver
insérer les mots :
les caractéristiques de