Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Direction de la Séance
N°132
21 février 2003
(1ère lecture)
(n° 160 , 175 , 171)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BRAYE
ARTICLE 4
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, après les mots :
présentant un intérêt général notamment pour la commune
insérer les mots :
ou lorsque la révision a pour objet la rectification d'une erreur matérielle
Objet
Permettre que la procédure de révision simplifiée soit utilisée pour rectifier une erreur matérielle commise lors de l'élaboration d'un PLU (exemple : référence à une zone urbanisable qui, en réalité, est un espace boisé classé).